Mbengue Y.S., Brehmer Patrice, Ly I. (2025). Proposition aux EM de la CSRP - Projet de demande d'avis consultatif au tribunal international de la mer.
Dakare : CSRP, 9 p. multigr.
Titre du document
Proposition aux EM de la CSRP - Projet de demande d'avis consultatif au tribunal international de la mer
Année de publication
2025
Type de document
Littérature grise
Auteurs
Mbengue Y.S., Brehmer Patrice, Ly I.
Source
Dakare : CSRP, 2025,
9 p. multigr.
Ce document souligne le rôle que la CSRP peut jouer en sollicitant l'avis consultatif du
Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM). Cette démarche permettrait de sécuriser
la base juridique d'une réglementation internationale rendant obligatoire l'utilisation d'un
système de suivi pour tous les navires de pêche en haute mer. En ce sens nous avons
formulé deux questions à l'adresse du TIDM. En cherchant à clarifier la compatibilité de
cette obligation avec la liberté de la haute mer et la compétence de l'État du pavillon, et en
établissant si un tel système constitue une "diligence requise" pour la conservation des
ressources, la CSRP ne se contenterai plus de lutter plus efficacement contre la pêche INN,
elle renforcera son leadership en tant qu'acteur clé de la gouvernance des pêches, tout en
promouvant une responsabilité accrue des États du pavillon et une meilleure
harmonisation des efforts de surveillance maritime. En complément de ces interrogations,
nous soumettons trois questions supplémentaires concernant notamment la compétence
de l'État du pavillon dans la ZEE d'un Etat côtier et l'étendue de ses obligations
d'application, ce qui ne fait que renforcer l'ambition de cette démarche.
