Horizon 1 1 34 AP : Autres productions 9 multigr. AFRIQUE DE L'OUEST MAURITANIE SENEGAL GAMBIE GUINEE BISSAU GUINEE SIERRA LEONE MAURITANIE CAP VERT ATLANTIQUE 2025 Dakare CSRP fdi:010097673 FRE https://www.documentation.ird.fr/hor/fdi:010097673 https://horizon.documentation.ird.fr/exl-doc/pleins_textes/2026-07/010097673.pdf Horizon (IRD) Ce document souligne le rôle que la CSRP peut jouer en sollicitant l'avis consultatif du Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM). Cette démarche permettrait de sécuriser la base juridique d'une réglementation internationale rendant obligatoire l'utilisation d'un système de suivi pour tous les navires de pêche en haute mer. En ce sens nous avons formulé deux questions à l'adresse du TIDM. En cherchant à clarifier la compatibilité de cette obligation avec la liberté de la haute mer et la compétence de l'État du pavillon, et en établissant si un tel système constitue une "diligence requise" pour la conservation des ressources, la CSRP ne se contenterai plus de lutter plus efficacement contre la pêche INN, elle renforcera son leadership en tant qu'acteur clé de la gouvernance des pêches, tout en promouvant une responsabilité accrue des États du pavillon et une meilleure harmonisation des efforts de surveillance maritime. En complément de ces interrogations, nous soumettons trois questions supplémentaires concernant notamment la compétence de l'État du pavillon dans la ZEE d'un Etat côtier et l'étendue de ses obligations d'application, ce qui ne fait que renforcer l'ambition de cette démarche. 040PECHE ; 114DROIT1