@techreport{fdi:010097673,
  title = {{P}roposition aux {EM} de la {CSRP} - {P}rojet de demande d'avis consultatif au tribunal international de la mer},
  author = {{M}bengue, {Y}.{S}. and {B}rehmer, {P}atrice and {L}y, {I}.},
  editor = {},
  language = {{FRE}},
  abstract = {{C}e document souligne le r{\^o}le que la {CSRP} peut jouer en sollicitant l'avis consultatif du


{T}ribunal {I}nternational du {D}roit de la {M}er ({TIDM}). {C}ette d{\'e}marche permettrait de s{\'e}curiser


la base juridique d'une r{\'e}glementation internationale rendant obligatoire l'utilisation d'un


syst{\`e}me de suivi pour tous les navires de p{\^e}che en haute mer. {E}n ce sens nous avons


formul{\'e} deux questions {\`a} l'adresse du {TIDM}. {E}n cherchant {\`a} clarifier la compatibilit{\'e} de


cette obligation avec la libert{\'e} de la haute mer et la comp{\'e}tence de l'État du pavillon, et en


{\'e}tablissant si un tel syst{\`e}me constitue une "diligence requise" pour la conservation des


ressources, la {CSRP} ne se contenterai plus de lutter plus efficacement contre la p{\^e}che {INN},


elle renforcera son leadership en tant qu'acteur cl{\'e} de la gouvernance des p{\^e}ches, tout en


promouvant une responsabilit{\'e} accrue des États du pavillon et une meilleure


harmonisation des efforts de surveillance maritime. {E}n compl{\'e}ment de ces interrogations,


nous soumettons trois questions suppl{\'e}mentaires concernant notamment la comp{\'e}tence


de l'État du pavillon dans la {ZEE} d'un {E}tat c{\^o}tier et l'{\'e}tendue de ses obligations


d'application, ce qui ne fait que renforcer l'ambition de cette d{\'e}marche.},
  keywords = {{AFRIQUE} {DE} {L}'{OUEST} ; {MAURITANIE} ; {SENEGAL} ; {GAMBIE} ; {GUINEE} {BISSAU} ; {GUINEE} ; {SIERRA} {LEONE} ; {MAURITANIE} ; {CAP} {VERT} ; {ATLANTIQUE}},
  address = {{D}akare},
  publisher = {{CSRP}},
  series = {},
  pages = {9  multigr.},
  year = {2025},
  URL = {https://www.documentation.ird.fr/hor/fdi:010097673},
}