%0 Unpublished Work
%9 AP : Autres productions
%A Mbengue, Y.S.
%A Brehmer, Patrice
%A Ly, I.
%T Proposition aux EM de la CSRP - Projet de demande d'avis consultatif au tribunal international de la mer
%C Dakare
%D 2025
%L fdi:010097673
%G FRE
%I CSRP
%K AFRIQUE DE L'OUEST ; MAURITANIE ; SENEGAL ; GAMBIE ; GUINEE BISSAU ; GUINEE ; SIERRA LEONE ; MAURITANIE ; CAP VERT ; ATLANTIQUE
%P 9  multigr.
%U https://www.documentation.ird.fr/hor/fdi:010097673
%> https://horizon.documentation.ird.fr/exl-doc/pleins_textes/2026-07/010097673.pdf
%W Horizon (IRD)
%X Ce document souligne le rôle que la CSRP peut jouer en sollicitant l'avis consultatif du


Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM). Cette démarche permettrait de sécuriser


la base juridique d'une réglementation internationale rendant obligatoire l'utilisation d'un


système de suivi pour tous les navires de pêche en haute mer. En ce sens nous avons


formulé deux questions à l'adresse du TIDM. En cherchant à clarifier la compatibilité de


cette obligation avec la liberté de la haute mer et la compétence de l'État du pavillon, et en


établissant si un tel système constitue une "diligence requise" pour la conservation des


ressources, la CSRP ne se contenterai plus de lutter plus efficacement contre la pêche INN,


elle renforcera son leadership en tant qu'acteur clé de la gouvernance des pêches, tout en


promouvant une responsabilité accrue des États du pavillon et une meilleure


harmonisation des efforts de surveillance maritime. En complément de ces interrogations,


nous soumettons trois questions supplémentaires concernant notamment la compétence


de l'État du pavillon dans la ZEE d'un Etat côtier et l'étendue de ses obligations


d'application, ce qui ne fait que renforcer l'ambition de cette démarche.
%$ 040PECHE ; 114DROIT1