Trédan R., Colin Jean-Philippe. (2016). Régulation des marchés fonciers et concentration foncière en Roumanie : perspectives ouvertes par la loi 17/2014. Revue des Questions Foncières = Land Tenure Journal = Revista sobre Tenencia de la Tierra, 1 (16), p. 35-59.
Titre du document
Régulation des marchés fonciers et concentration foncière en Roumanie : perspectives ouvertes par la loi 17/2014
Année de publication
2016
Type de document
Article
Auteurs
Trédan R., Colin Jean-Philippe
Source
Revue des Questions Foncières = Land Tenure Journal = Revista sobre Tenencia de la Tierra, 2016,
1 (16), p. 35-59
La loi 17/2014 publiée le 1er janvier 2014 modifie la procédure d'achat-vente de terres agricoles en Roumanie, et, dans le but d'harmoniser le droit roumain avec la législation européenne, autorise désormais toutes personnes physiques et morales de l'Union européenne à acheter des terres en Roumanie. Les autres objectifs de la loi 17/2014 – le remembrement des parcelles et l'augmentation de la taille des exploitations familiales – risquent de ne pas être atteints: (i) le marché de l'achat-vente est relativement inactif du fait de la faiblesse de l'offre, et les conditions d'application de la nouvelle législation pourraient le restreindre davantage; (ii) les exploitations familiales sont concurrencées pour l'achat de terre par les sociétés commerciales – à capitaux étrangers comme roumains – que la loi favorise. Le risque majeur de la mise en oeuvre de cette loi est moins l'arrivée massive d'acheteurs étrangers, que le renforcement de configurations de tenure inversée qui s'inscrivent dans des dynamiques de concentration foncière à grande échelle à travers le marché locatif.
