@article{fdi:010071077,
  title = {{R}{\'e}gulation des march{\'e}s fonciers et concentration fonci{\`e}re en {R}oumanie : perspectives ouvertes par la loi 17/2014},
  author = {{T}r{\'e}dan, {R}. and {C}olin, {J}ean-{P}hilippe},
  editor = {},
  language = {{FRE}},
  abstract = {{L}a loi 17/2014 publi{\'e}e le 1er janvier 2014 modifie la proc{\'e}dure d'achat-vente de terres agricoles en {R}oumanie, et, dans le but d'harmoniser le droit roumain avec la l{\'e}gislation europ{\'e}enne, autorise d{\'e}sormais toutes personnes physiques et morales de l'{U}nion europ{\'e}enne {\`a} acheter des terres en {R}oumanie. {L}es autres objectifs de la loi 17/2014 – le remembrement des parcelles et l'augmentation de la taille des exploitations familiales – risquent de ne pas {\^e}tre atteints:  (i) le march{\'e} de l'achat-vente est relativement inactif du fait de la faiblesse de l'offre, et les conditions d'application de la nouvelle l{\'e}gislation pourraient le restreindre davantage; (ii) les exploitations familiales sont concurrenc{\'e}es pour l'achat de terre par les soci{\'e}t{\'e}s commerciales – {\`a} capitaux {\'e}trangers comme roumains – que la loi favorise. {L}e risque majeur de la mise en oeuvre de cette loi est moins l'arriv{\'e}e massive d'acheteurs {\'e}trangers, que le renforcement de configurations de tenure invers{\'e}e qui s'inscrivent dans des dynamiques de concentration fonci{\`e}re {\`a} grande {\'e}chelle {\`a} travers le march{\'e} locatif.},
  keywords = {{FONCIER} {RURAL} ; {DROIT} {FONCIER} ; {TENURE} {FONCIERE} ; {MARCHE} ; {POLITIQUE} {FONCIERE} ; {EXPLOITATION} {AGRICOLE} {FAMILIALE} ; {MODE} {DE} {FAIRE} {VALOIR} ; {ROUMANIE}},
  booktitle = {},
  journal = {{R}evue des {Q}uestions {F}onci{\`e}res = {L}and {T}enure {J}ournal = {R}evista sobre {T}enencia de la {T}ierra},
  volume = {1},
  numero = {16},
  pages = {35--59},
  year = {2016},
  URL = {https://www.documentation.ird.fr/hor/fdi:010071077},
}