Horizon 1 1 34 AP : Autres productions 9 multigr. AFRIQUE DE L'OUEST MAURITANIE SENEGAL GAMBIE GUINEE BISSAU GUINEE SIERRA LEONE MAURITANIE CAP VERT ATLANTIQUE 2025 Dakar CSRP fdi:010097671 FRE https://www.documentation.ird.fr/hor/fdi:010097671 https://horizon.documentation.ird.fr/exl-doc/pleins_textes/2026-07/010097671.pdf Horizon (IRD) Le Système d'Identification Automatique (AIS), adopté par les États membres (EM) de la CSRP, joue un rôle dans la sécurité maritime. Cependant, son efficacité dans la lutte contre la pêche illégale demeure limitée, car son utilisation n'est pas juridiquement obligatoire pour les navires de pêche étrangers de moins de 300 tonneaux de jauge brute (TJB) opérant dans les eaux sous juridiction des EM de la CSRP. Il est proposé de rendre obligatoire l'usage de l'AIS pour les navires de pêche étrangers entrant dans les eaux sous juridiction des EM. Cette mesure, qui s'accompagnerait de l'établissement d'un cadre juridique contraignant à l'échelle sous-régionale, réduirait substantiellement les activités illicites des navires de pêche étrangers. Elle fournirait un nouvel outil aux structures de surveillance, favoriserait une approche participative et renforcerait la surveillance et la sécurité maritime. Elle faciliterait l'arraisonnement des navires contrevenants, augmenterait l'efficacité des actions de contrôle, même en l'absence d'infractions de pêches illégales constatées, et permettrait une meilleure coopération entre les États membres. Enfin, les données issues de l'AIS sont une source d'information pour les calculs d'efforts de pêche et un outil pour la surveillance participative. 040PECHE ; 114DROIT1