%0 Unpublished Work
%9 AP : Autres productions
%A Mbengue, Y.S.
%A Brehmer, Patrice
%A Diakhaté, A.K.
%A Ly, I.
%T Proposition aux EM de la CSRP - Protocole d'amendement à la CCM - Renforcer la lutte contre la pêche INN par l'utilisation du Système d'Identification Automatique (AIS) [Version 5]
%C Dakar
%D 2025
%L fdi:010097671
%G FRE
%I CSRP
%K AFRIQUE DE L'OUEST ; MAURITANIE ; SENEGAL ; GAMBIE ; GUINEE BISSAU ; GUINEE ; SIERRA LEONE ; MAURITANIE ; CAP VERT ; ATLANTIQUE
%P 9  multigr.
%U https://www.documentation.ird.fr/hor/fdi:010097671
%> https://horizon.documentation.ird.fr/exl-doc/pleins_textes/2026-07/010097671.pdf
%W Horizon (IRD)
%X Le Système d'Identification Automatique (AIS), adopté par les États membres (EM) de la




CSRP, joue un rôle dans la sécurité maritime. Cependant, son efficacité dans la lutte contre




la pêche illégale demeure limitée, car son utilisation n'est pas juridiquement obligatoire




pour les navires de pêche étrangers de moins de 300 tonneaux de jauge brute (TJB)




opérant dans les eaux sous juridiction des EM de la CSRP. Il est proposé de rendre




obligatoire l'usage de l'AIS pour les navires de pêche étrangers entrant dans les eaux sous




juridiction des EM. Cette mesure, qui s'accompagnerait de l'établissement d'un cadre




juridique contraignant à l'échelle sous-régionale, réduirait substantiellement les activités




illicites des navires de pêche étrangers. Elle fournirait un nouvel outil aux structures de




surveillance, favoriserait une approche participative et renforcerait la surveillance et la




sécurité maritime. Elle faciliterait l'arraisonnement des navires contrevenants,




augmenterait l'efficacité des actions de contrôle, même en l'absence d'infractions de




pêches illégales constatées, et permettrait une meilleure coopération entre les États




membres. Enfin, les données issues de l'AIS sont une source d'information pour les calculs




d'efforts de pêche et un outil pour la surveillance participative.
%$ 040PECHE ; 114DROIT1