@techreport{fdi:010097671, title = {{P}roposition aux {EM} de la {CSRP} - {P}rotocole d'amendement {\`a} la {CCM} - {R}enforcer la lutte contre la p{\^e}che {INN} par l'utilisation du {S}yst{\`e}me d'{I}dentification {A}utomatique ({AIS}) [{V}ersion 5]}, author = {{M}bengue, {Y}.{S}. and {B}rehmer, {P}atrice and {D}iakhat{\'e}, {A}.{K}. and {L}y, {I}.}, editor = {}, language = {{FRE}}, abstract = {{L}e {S}yst{\`e}me d'{I}dentification {A}utomatique ({AIS}), adopt{\'e} par les États membres ({EM}) de la {CSRP}, joue un r{\^o}le dans la s{\'e}curit{\'e} maritime. {C}ependant, son efficacit{\'e} dans la lutte contre la p{\^e}che ill{\'e}gale demeure limit{\'e}e, car son utilisation n'est pas juridiquement obligatoire pour les navires de p{\^e}che {\'e}trangers de moins de 300 tonneaux de jauge brute ({TJB}) op{\'e}rant dans les eaux sous juridiction des {EM} de la {CSRP}. {I}l est propos{\'e} de rendre obligatoire l'usage de l'{AIS} pour les navires de p{\^e}che {\'e}trangers entrant dans les eaux sous juridiction des {EM}. {C}ette mesure, qui s'accompagnerait de l'{\'e}tablissement d'un cadre juridique contraignant {\`a} l'{\'e}chelle sous-r{\'e}gionale, r{\'e}duirait substantiellement les activit{\'e}s illicites des navires de p{\^e}che {\'e}trangers. {E}lle fournirait un nouvel outil aux structures de surveillance, favoriserait une approche participative et renforcerait la surveillance et la s{\'e}curit{\'e} maritime. {E}lle faciliterait l'arraisonnement des navires contrevenants, augmenterait l'efficacit{\'e} des actions de contr{\^o}le, m{\^e}me en l'absence d'infractions de p{\^e}ches ill{\'e}gales constat{\'e}es, et permettrait une meilleure coop{\'e}ration entre les États membres. {E}nfin, les donn{\'e}es issues de l'{AIS} sont une source d'information pour les calculs d'efforts de p{\^e}che et un outil pour la surveillance participative.}, keywords = {{AFRIQUE} {DE} {L}'{OUEST} ; {MAURITANIE} ; {SENEGAL} ; {GAMBIE} ; {GUINEE} {BISSAU} ; {GUINEE} ; {SIERRA} {LEONE} ; {MAURITANIE} ; {CAP} {VERT} ; {ATLANTIQUE}}, address = {{D}akar}, publisher = {{CSRP}}, series = {}, pages = {9 multigr.}, year = {2025}, URL = {https://www.documentation.ird.fr/hor/fdi:010097671}, }