Bellivier F., Noiville C., Thomas Frédéric. (2012). Le protocole de Nagoya au secours des contrats d'accès à la biodiversité. Revue des Contrats, (3), 975-986. ISSN 1763-5594.
Titre du document
Le protocole de Nagoya au secours des contrats d'accès à la biodiversité
Année de publication
2012
Type de document
Article
Auteurs
Bellivier F., Noiville C., Thomas Frédéric
Source
Revue des Contrats, 2012,
(3), 975-986 ISSN 1763-5594
les mécanismes d'accès aux ressources génétiques et de partage des bénéfices qui découlent de leur mise en valeur reposent en droit international sur des conceptions de la justice très différentes selon que l'on se place dans le cadre de la convention sur la diversité biologique (cdb) ou dans celui du traité international de la Fao sur les ressources génétiques agricoles (tirpaa). le présent article montre que l'éthique marchande contractuelle de la cdb relève plutôt d'une conception rawlsienne de la justice en admettant que des inégalités peuvent être justes si elles donnent lieu à des compensations, tandis que la volonté de la Fao de faire des ressources génétiques un bien public mondial pour en faciliter l'accès dans un système mutualisé s'apparente à une conception libertarienne de la justice privilégiant la liberté d'opérer des industriels et des chercheurs.
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